Legislator Jurisprudence & Législation
2301518 Généré par l'IA

Annulment Claim Moot Due to Repeal of Expulsion Order

Numéro de cause 2301518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order from April 5, 2023, requiring them to leave French territory within 30 days and designating the country of return. The administrative authority later filed a memorandum arguing that there was no longer any need to rule on the matter because the challenged order had been entirely repealed by a new order dated August 11, 2023, and had never been enforced. Citing the provision of the administrative justice code allowing a presiding judge to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request, the court determined that since the contested administrative act was abrogated before being executed, the annulment claims had become moot, leading to the decision that there was no need to rule on the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Claim Moot Due to Repeal of Expulsion Order: The administrative authority later filed a memorandum arguing that there was no longer any need to rule on the matter because the challenged order had been entirely repealed by a new order dated August 11, 2023, and had never been enforced. Citing the provision of the administrative justice code allowing a presiding judge to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request, the court determined that since the contested administrative act was abrogated before being executed, the annulment claims had become moot, leading to the decision that there was no need to rule on the initial petition.

Mots-clés

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expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union durée de l'expulsion judiciaire autorité administrative ordonnance de non-entrée en matière retrait de la demande

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to rule by ordinance that there is no longer reason to rule on the request.

Article 1er

The operative order stating that there is no longer reason to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. C B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète d'Orléans en date du 5 avril 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi.

Par un mémoire enregistré le 11 août 2023, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que l'arrêté attaqué a été abrogé en toutes ses dispositions par arrêté du 11 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige en date du 5 avril 2023 a été abrogé par un arrêté en date du 11 août 2023 et qu'il n'a jamais reçu exécution. Par suite, les conclusions en annulation présentées le 5 avril 2023 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 29 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.