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2301518 Généré par l'IA

Partnership Withdrawal of Business Tax Judicial Review

Numéro de cause 2301518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A partnership entity sought judicial review from the administrative tribunal to annul the 2022 local business property tax levied by a municipality for the commercial property it operated. However, the entity subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its initial request. Based on the procedural rule allowing the presiding judge of a judgment formation panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal as presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Partnership Withdrawal of Business Tax Judicial Review: However, the entity subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its initial request. Based on the procedural rule allowing the presiding judge of a judgment formation panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal as presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
société de personnes contrôle juridictionnel impôt local décisions incidentes dissolution du partenariat enregistré autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record acknowledgements of withdrawal (désistements).
Article 1er
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2302656
Company Withdrawal of Tax Review Application
2406716
Partnership Deemed to Withdraw Tax Reduction Request
2400026
Partnership Withdraws Tax Abatement Claim
2403643
Taxpayer Withdraws Judicial Review of Tax Assessments
2401818
Tax Assessment Judicial Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record acknowledgements of withdrawal (désistements).

Article 1er

This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 19 mars 2023, la société en nom collectif Guinard 22 demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Guingamp au titre de l'année 2022 à raison de l'exploitation d'un fonds de commerce situé 40 rue Notre Dame.

Par mémoire, enregistré le 23 mars 2023, la SNC Guinard 22 s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 23 mars 2023, la SNC Guinard 22 s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNC Guinard 22.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Guinard 22.

Fait à Rennes, le 27 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.