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2301517 Généré par l'IA

Failure to Regularize Petition Bars Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2301517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a second home occupancy tax assessment for the year 2022, but the court dismissed the request by ordinance because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the petition by providing the names and domiciles of the parties as required by administrative justice code provisions, rendering the request inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Regularize Petition Bars Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales résidences secondaires défaillance du contribuable demande tardive de restitution de délai assistance administrative fiscale domicile fiscal en matière de double imposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly states the final order to reject the petitioner's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to non-regularization (inadmissibility).
Généré par l'IA
2206056
Lack of Mandate in Tax Assessment Challenge
2203020
Petitioner's Failure to Regularize Tax Assessment Challenge Leads to Manifest Inadmissibility Ruling
2203347
Tax Assessment Discharge Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2207898
Tax Assessment Challenge Inadmissibility
2303925
Taxpayer Fails to Discharge Housing Tax Assessment on Secondary Residence Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the final order to reject the petitioner's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to non-regularization (inadmissibility).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 19 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Hennebont à raison de l'occupation d'une résidence secondaire située 4 allée des Serres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. Mme A a été invitée, par courrier du 11 avril 2023 notifié par le biais de l'application " Télérecours Citoyen " dont elle a accusé réception le 13 avril 2023, à compléter, dans un délai de quinze jours, sa requête en y indiquant les noms et domiciles des parties. Á défaut par suite, pour Mme A d'avoir régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti, sa requête est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 24 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.