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2301516 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Challenge to Residency Permit Refusal

Numéro de cause 2301516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a residency permit renewal, subsequent decisions refusing to transmit the file to the competent prefect and refusing to process the application, and requested an order compelling the prefect to issue a 10-year certificate of residence as the spouse of a French national, along with associated legal costs. The court, acting upon the authority delegated by the tribunal president under the Code of Administrative Justice, issued an order noting the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case based on the litigant's unilateral declaration recorded in a formal filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Challenge to Residency Permit Refusal: The court, acting upon the authority delegated by the tribunal president under the Code of Administrative Justice, issued an order noting the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case based on the litigant's unilateral declaration recorded in a formal filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête recours contre des décisions administratives autorisation de séjour contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for issuing the order, specifically to give effect to the withdrawal of the case.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the case (désistement d'instance) by M. B be recorded.
Généré par l'IA
2500948
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2313363
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Challenge
2305789
Implicit Refusal of Ten-Year Residency Permit and Subsequent Withdrawal of Proceedings
2202335
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Residency Permit Refusal
2403943
Withdrawal of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for issuing the order, specifically to give effect to the withdrawal of the case.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the case (désistement d'instance) by M. B be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour née le 10 mars 2022, d'autre part, la décision du 9 août 2022 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de transmettre son dossier de demande de renouvellement au préfet territorialement compétent et, enfin, la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de prendre en charge et d'instruire son dossier ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de 10 ans, en tant que conjoint d'une ressortissante française, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'à la délivrance de ce titre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Yvelines et au préfet de la Manche.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. Milon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.