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2301516 Généré par l'IA

Student Grade Challenge Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2301516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A student challenged the grades received during the third semester of their second year of a foreign applied languages degree, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the arguments presented in both the initial request and the subsequent brief were unintelligible, failing to meet the mandatory requirements for stating grounds under the Code of Administrative Justice, and the defects could not be rectified since the appeal period had expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Student Grade Challenge Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables échec définitif aux examens exceptions procédurales tardives congé tardif demande de révision prescription acquisitive ordinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to reject manifestly inadmissible applications by order, which justifies the final rejection.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qui ne saurait être régularisée, dès lors que les délais de recours ont expiré, est entachée d'une irrecevabilité manifeste.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the application, which is the final order.
Article R. 411-1 du même code
This provision is cited in the reasoning justifying the manifest inadmissibility due to the application not containing the statement of grounds, which leads to the rejection ordered in Article 1.
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2303856
Student Grade Challenge Dismissed
2302726
Student Challenge to University Grade Validation Refusal
2211564
Baccalaureate Grade Challenge Dismissed as Untimely
2123048
Student v. University (Challenge to Criminal Procedure Grade)
2511820
Student Admission Challenge and Fine Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the application, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to reject manifestly inadmissible applications by order, which justifies the final rejection.

Article R. 411-1 du même code

This provision is cited in the reasoning justifying the manifest inadmissibility due to the application not containing the statement of grounds, which leads to the rejection ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février et 2 juin 2023, Mme A B conteste les notes qu'elle a obtenues au troisième semestre de la deuxième année de licence mention langues étrangères appliquées, parcours anglais-chinois, de l'université Jean Moulin Lyon 3 pour l'année universitaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Si Mme B conteste les notes qu'elle a obtenues au troisième semestre de la deuxième année de licence mention langues étrangères appliquées, parcours anglais-chinois, de l'université Jean Moulin Lyon 3 pour l'année universitaire 2022-2023, l'argumentation qu'elle développe dans sa requête et son mémoire est inintelligible. Sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qui ne saurait être régularisée, dès lors que les délais de recours ont expiré, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 18 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,