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2301516 Généré par l'IA

Claimant v. Trappes Municipality (Case Transfer)

Numéro de cause 2301516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a municipal decision dated December 5, 2022, concerning their reassignment to a new post effective January 1, 2023, in the commune of Trappes. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning civil servants falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located. Since the claimant is assigned to Trappes, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article R. 351-3 du même code; Claimant v. Trappes Municipality (Case Transfer): The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning civil servants falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located. Since the claimant is assigned to Trappes, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de poste annulation civile décisions portant réaffectation ou mutation objet du litige responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

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article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited as the rule defining the jurisdiction over disputes concerning public agents.
Article R. 221-3 du même code
Cited in relation to the territorial competence that determined the need for transfer.
Article R. 351-3 du même code
Cited as the procedural basis for the referral of the case to the competent court.
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2418337
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2407197
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2325848
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
2300645
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2323027
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Against Prefectural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order transmits the case file to the competent court.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited as the rule defining the jurisdiction over disputes concerning public agents.

Article R. 221-3 du même code

Cited in relation to the territorial competence that determined the need for transfer.

Article R. 351-3 du même code

Cited as the procedural basis for the referral of the case to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Trappes a prononcé sa réaffectation au poste d'agent d'accueil du centre socio-culturel Les Merisiers à compter du 1er janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Le litige en cause est relatif à une décision individuelle et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Il résulte des pièces du dossier que la requérante est affectée à Trappes (78190). Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 14 avril 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet