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2301515 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Childminder Approval Annulment Claim

Numéro de cause 2301515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from June 1, 2023, rejecting her application for childminder approval; however, the department later filed a defense asserting mootness because the approval had subsequently been granted, and the petitioner formally lodged an unqualified withdrawal of her claim on October 16, 2023, leading the court to issue an order granting judicial notice of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Childminder Approval Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;() ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande notification de la décision jugement de divorce demande de réexamen administratif déclaration de reconnaissance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by Mme B.
Généré par l'IA
2205171
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Granted
2205808
Childminder Approval Renewal Withdrawal Case
2304944
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions
2101224
Withdrawal of Action in Childminder Authorization Appeal
2300933
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a rejeté sa demande d'agrément d'assistante maternelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le département de l'Orne conclut au non-lieu à statuer, l'agrément d'assistante maternelle ayant été délivré à Mme B.

Par une lettre, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;() ".

2. Par une lettre enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B se désiste de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Orne.

Fait à Caen, le 5 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis