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2301514 Généré par l'IA

Failure to Attach Contested Administrative Decision in Benefit Debt Appeal

Numéro de cause 2301514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking to contest a social benefit debt claim filed a petition that was not accompanied by the contested administrative decision, and despite being formally invited by the court to regularize the filing, they failed to submit the required document or justify its absence within the allotted time, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on procedural rules requiring attachment of the decision under review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Failure to Attach Contested Administrative Decision in Benefit Debt Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance contrôle de la procédure recours contre des décisions administratives contentieux de sécurité sociale opposition au commandement de payer droit à l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court expressly ordered the rejection of the request in this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the grounds for the initial inadmissibility (lack of decision attacked), which justifies the application of the rejection order.
Généré par l'IA
2501270
Claimant Fails to Produce Challenged Decision in Unemployment Benefit Debt Review
2305798
Social Benefit Debt Annulment Request Dismissed for Failure to Attach Challenged Decision
2203160
Failure to Submit Contested Decision Warrants Inadmissibility of Social Benefits Claim
2204134
Claimant Fails to Attach Contested Decision, Request Inadmissible
2203211
Petition Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal Documentation in Benefit Repayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court expressly ordered the rejection of the request in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the grounds for the initial inadmissibility (lack of decision attacked), which justifies the application of the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A C et Mme B C saisissent le tribunal d'un litige relatif à une dette de prestation sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. et Mme C le 30 janvier 2023 n'était pas accompagnée de la décision que les intéressés entendaient contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal aux requérants par lettre recommandée le 31 janvier 2023 et dont il a été accusé réception le 18 février 2023, M. et Mme C n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, produit la décision attaquée et n'ont pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,