Failure to File Main Action Bars Summary Judgment for Annulment and Damages

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident survenu le 1er juin 2022;

2°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé Occitanie de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet rétroactif à compter de la date de déclenchement de son arrêt maladie et de la rétablir dans ses droits à rémunération et dans ses droits prévus par le code de la sécurité sociale ;

3°) de condamner l'agence régionale de santé Occitanie à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices moral et physique ;

4°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Occitanie une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'une part, il résulte des dispositions précitées qu'une requête aux fins de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension. En l'espèce si Mme B a mentionné saisir le tribunal d'une requête en référé suspension, elle n'a, à la date de la présente ordonnance, introduit aucune requête au fond tendant à l'annulation de la décision qu'elle attaque.

3.D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, dont les dispositions ont été rappelées au point 1 de la présente ordonnance, que les mesures que peut prescrire le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du même code, doivent en principe présenter un caractère provisoire. Par suite, il n'est pas dans l'office du juge des référés de prononcer l'annulation de mesures administratives. Pour les mêmes raisons, il ne lui appartient pas davantage de prononcer une condamnation.

4.Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée, sans instruction ni audience, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L.522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 13 juin 2023.

Le juge des référés,

Signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

La greffière,

Signé