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2301513 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Tax Restitution Claim After Refund Issued

Numéro de cause 2301513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the restitution, with interest, of withholding taxes levied on her French-source income for the years 2019 and 2020, and payment of litigation costs. Following the tax authority's assertion that the disputed withholding taxes had already been refunded during the proceedings, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge voluntary withdrawals, granted the request by formally noting the petitioner's unconditional withdrawal of her case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Tax Restitution Claim After Refund Issued: Following the tax authority's assertion that the disputed withholding taxes had already been refunded during the proceedings, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge voluntary withdrawals, granted the request by formally noting the petitioner's unconditional withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal désistement autorité fiscale retrait des conclusions civiles paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally accepted the petitioner's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2107220
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Refund
1909379
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2209752
Withdrawal of French Withholding Tax Refund Claim
2103894
Tax Restitution Claim Withdrawn
2111375
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the petitioner's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme A B, représentée par Me Pougnet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de revenus de source française ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.