CAF Overpayment Recovery Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order issued by the family allowance fund (CAF) for the recovery of a social housing benefit overpayment of 100 euros, claiming the sum was repaid on March 15, 2023. The administrative tribunal ordered that there was no longer any need to rule on the application because the debt subject to the contested enforcement order had been reimbursed by the applicant, invoking the procedural provision allowing a designated magistrate to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CAF Overpayment Recovery Dispute: The administrative tribunal ordered that there was no longer any need to rule on the application because the debt subject to the contested enforcement order had been reimbursed by the applicant, invoking the procedural provision allowing a designated magistrate to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the appellant's conclusions.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 8 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot poursuit le recouvrement d'un indu d'allocation au logement sociale d'un montant de 100 euros.
Elle soutient qu'elle a remboursé le 15 mars 2023 la somme de 100 euros auprès de la CAF du Lot.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, la CAF du Lot conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que le recours est sans objet dès lors que l'indu a été remboursé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que la dette à l'origine de la contrainte attaquée a été remboursée par l'intéressée le 15 mars 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Lot.
Fait à Toulouse, le 3 août 2023.
Le magistrat désigné
Alain C
La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,