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2301513 Généré par l'IA

Prefect's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2301513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Prefect of the Gard filed a request to suspend a building permit issued by the mayor of a municipality on December 15, 2022, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the request on May 16, 2023; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals, the court recorded the withdrawal of the Prefect's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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permis de construire interdiction de bâtir de droit public arrêté du Conseil d'État approbation du règlement retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the application.
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2200684
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2106017
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201810
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2304593
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2207322
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, la préfète du Gard demande au tribunal de suspendre l'exécution de la décision en date du 15 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Poulx a délivré un permis de construire à M. A et M. et Mme B.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la préfète du Gard déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de la préfète du Gard étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Gard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Gard, à la commune de Poulx, à M. A et à M. et Mme B

Fait à Nîmes, le 17 mai 2023.

Le président,

J. Antolini

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision