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2301512 Généré par l'IA

Construction Company v. Administrative Order Annulment (Untimely Appeal)

Numéro de cause 2301512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company sought the annulment of an administrative order requiring it to regularize construction work, arguing that the notification of the order was flawed because the addressee name was slightly incorrect; however, the court dismissed the request as inadmissible because it was filed late, as the evidence, including a signed acknowledgment of receipt dated December 8, 2022, demonstrated the company had received proper notification and thus failed to meet the two-month statutory deadline for appeal, which expired on February 9, 2023, given the application of the relevant administrative justice code provisions regarding the timeliness of judicial review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company v. Administrative Order Annulment (Untimely Appeal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction contrôle juridictionnel délai légal recours en annulation en droit de l'Union décision déployant des effets durables construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for issuing a rejection order for a manifestly inadmissible request.
article R. 421-1 du code de justice administrative
This article established the two-month deadline, the expiration of which rendered the appeal inadmissible.
Article 1er
The request of SCCV Le Royal Palm is rejected in the dispositive.
Généré par l'IA
2307915
Annulment of Construction Permit Dismissed Due to Untimely Judicial Appeal Following Defective Administrative Appeal Notification
2308884
Company v. State (Timeliness of Administrative Appeal Challenge)
2301519
Construction Permit Annulment Dismissed for Untimely Judicial Appeal Due to Defective Administrative Notification
20MA02801
Appeal Against Construction Interruption Order Regarding Completed and Ongoing Works
2306699
Annulment of Construction Permit Modification Denied Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of SCCV Le Royal Palm is rejected in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for issuing a rejection order for a manifestly inadmissible request.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This article established the two-month deadline, the expiration of which rendered the appeal inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la société civile de construction vente (SCCV) Le Royal Palm, représentée par Me Cervetti, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu'elle effectue chemin du Fort à Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir à titre principal que la requête étant tardive, elle est irrecevable et à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ".

3. En l'espèce, si la société requérante soutient que la mise en demeure querellée n'a fait l'objet d'aucune notification conforme en ce qu'elle aurait été adressée à l'attention de la " SSCV Royal Palm " et non à l'attention de la " SCCV Le Royal Palm ", il ressort toutefois des pièces du dossier que celle-ci lui a été notifiée le 8 décembre 2022 ainsi qu'en atteste l'accusé de réception signé par M. B A et produit en défense. Dès lors qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la société requérante disposait d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal, à compter de la date de notification de la décision qu'elle entendait contester et que ce délai expirait donc le 9 février 2022, la requête de la SCCV Le Royal Palm, enregistrée au greffe du tribunal le 5 décembre 2023, a été introduite après l'expiration du délai de recours contentieux et est dès lors tardive. Par suite, cette requête qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCCV Le Royal Palm est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Le Royal Palm et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 25 août 2025

La présidente du tribunal,

signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

N° 230051