Municipal Decision Annulment and Twitter Access Reinstatement Duplicate Claim Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision from July 26, 2022, that prohibited access to their Twitter account and requested reinstatement of that access. The court determined that this new request, filed on February 23, 2023, was a duplicate of a previously filed and registered request concerning the exact same claims, leading the court to order the administrative removal (radiation) of the second filed case from the registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMunicipal Decision Annulment and Twitter Access Reinstatement Duplicate Claim Dismissal: The court determined that this new request, filed on February 23, 2023, was a duplicate of a previously filed and registered request concerning the exact same claims, leading the court to order the administrative removal (radiation) of the second filed case from the registry.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order of the decision, which is the striking off (radiation) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée, sous le n° 2301512 le 23 février 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision, révélée le 26 juillet 2022, prise par le maire de Lyon de lui interdire l'accès à son compte Twitter ;
2°) d'enjoindre au maire de Lyon de rétablir l'accès à ce compte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête, enregistré le 23 février 2023 sous le n° 2301512, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2206874, enregistrée le 12 septembre 2022, par laquelle M. C conclue aux mêmes fins que cette requête. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2301512 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2301512 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Lyon.
Fait à Lyon, le 12 février 2025
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier