Real Estate Company Withdrawal of Quay Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed a petition seeking the cancellation of a revenue order of 1,344 euros for the provision of a quay, along with a request for the municipality to cover legal costs, to which the municipality and a financial directorate responded by asserting inadmissibility and non-lieu to rule, respectively, but the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, which the municipality accepted, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally note such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdrawal of Quay Order Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Bacrif, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by SCI Bacrif be recorded.
This provision grants the president the authority to record withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2023 et 9 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Bacrif, représentée par la société Adaltys, agissant par Me Boiton, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
- d'annuler le titre de recette n°2023-93-1 d'un montant de 1344 euros concernant une mise à disposition d'un poste à quai ;
- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1344 euros ;
- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté.
Par des mémoires enregistrés le 18 août 2023 et 16 mai 2024, la commune de Grimaud, représentée par la société Genesis Avocats agissant par Me Benjamin, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer de la requête et au rejet des conclusions tendant à sa condamnation aux frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, la SCI Bacrif déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte enregistré le 7 juin 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d'instance de la SCI Bacrif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; (). "
2. Par un acte enregistré le 5 juin 2024, la SCI Bacrif a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Bacrif.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Bacrif, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 12 août 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2301512