Parents v. Minister of Justice (Surname Change)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review to annul the Minister of Justice's decision from November 21, 2022, which refused to grant a change of surname for their minor son from the former name to a new one. The court determined that the parents' request to annul the refusal was rendered moot because, subsequent to the filing of the petition, the Prime Minister issued a decree on March 30, 2023, which ultimately granted the requested name change, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Parents v. Minister of Justice (Surname Change): The court determined that the parents' request to annul the refusal was rendered moot because, subsequent to the filing of the petition, the Prime Minister issued a decree on March 30, 2023, which ultimately granted the requested name change, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.
Cited as the legal basis allowing the president of the judicial division to declare that there is no need to rule on a request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, Mme A et M. B agissant au nom et pour le compte de leur fils mineur, D B, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 21 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à la demande de changement de nom de " B A " en " B " que M. B a présenté pour son fils mineur.
Par un mémoire en défense accompagné d'une pièce, enregistrés le 6 mars et le 25 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "
2. Il ressort des pièces du dossier que la Première ministre a fait droit, par un décret du 30 mars 2023, publié au Journal officiel de la République française du 1er avril 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, à la demande de changement de nom présentée par M. B. Par suite, les conclusions des requérants, dont l'enfant se nomme désormais " B ", tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, avait rejeté la demande de changement de nom sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à à Mme E A, M. C B, et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 15 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.