Withdrawal of Action Against Family Allowance Fund Regarding Housing Aid Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a lawsuit against the family allowance fund concerning an overpayment of personal housing aid, but subsequently sent a letter requesting to "abandon" the claim. The court, noting that the letter constituted a pure and simple withdrawal of the action pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally accepting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Family Allowance Fund Regarding Housing Aid Overpayment: The court, noting that the letter constituted a pure and simple withdrawal of the action pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally accepting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly records the withdrawal of the appeal as per Article 1.
This article authorizes the president to record waivers (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Territoire-de-Belfort concernant un indu d'aide personnelle au logement.
Par un courrier, enregistré le 12 septembre 2023, Mme A demande au tribunal " d'abandonner " sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le courrier de Mme A, enregistré le 12 septembre 2023, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Territoire-de-Belfort.
Fait à Besançon le 19 octobre 2023.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2301511