Applicant Withdrawal of Claim for Algerian Residence Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the implicit rejection by the prefect regarding his request for an Algerian residence certificate filed in March 2021, and requested an order compelling the prefect to issue the certificate under penalty, as well as the award of legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew his entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting acknowledgment of this simple and unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Claim for Algerian Residence Certificate: Subsequently, the applicant formally withdrew his entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting acknowledgment of this simple and unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. B A, représenté par Me Berthe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfète du Rhône sur la demande de délivrance d'un certificat de résidence d'Algérien qu'il a déposée le 23 mars 2021;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de cent euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article .761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier