Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring her immediate departure from French territory to her country of nationality or another admissible country, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer: Citing the rule that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article governs the transmission of cases between administrative jurisdictions, justifying the decision to transfer the file.
This article determines the competence based on the residence of the person concerned by the decision being challenged.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif, which supports the transfer to Montreuil.
The court ordered the notification of this order to the President of the Tribunal administratif de Montreuil and to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2023, Mme A B, représentée par
Me Fratacci, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait aux Lilas, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 7 février 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet