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2301510 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Appeal Against Fine Due to Failure to Confirm Pursuit

Numéro de cause 2301510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional director's decision imposing a €21,000 fine under the Labor Code, as well as €2,000 in legal costs. Because the court formally requested the petitioner confirm in writing within one month that they wished to pursue their claims, and no such confirmation was received by the deadline, the President of the judicial formation ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire appeal, issuing an order granting official notice of this withdrawal based on the relevant administrative justice code provisions concerning presumed withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 1264-2 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Presumed Withdrawal of Appeal Against Fine Due to Failure to Confirm Pursuit: Because the court formally requested the petitioner confirm in writing within one month that they wished to pursue their claims, and no such confirmation was received by the deadline, the President of the judicial formation ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire appeal, issuing an order granting official notice of this withdrawal based on the relevant administrative justice code provisions concerning presumed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait réduction de l'amende frais administratifs péremption de l'exécution de la décision procédure préjudicielle d'urgence annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 1264-2 du code du travail
1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a prononcé à son encontre une amende de 21 000 euros en application de l'article L. 1264-2 du code du travail ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal.
Article R. 612-5-1
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2300020
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2004214
Administrative Fine Challenge Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2000842
Administrative Fine Annulment Case Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Continuation
2100397
Presumed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims
2308713
Withdrawal of Appeal Deemed Due to Lack of Confirmation Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal.

Article R. 612-5-1

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, la SCCV Sunny Trouville, représentée par la SELARL Alpijuris, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a prononcé à son encontre une amende de 21 000 euros en application de l'article L. 1264-2 du code du travail ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 17 septembre 2024, la SCCV Sunny Trouville a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Sunny Trouville.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Sunny Trouville et à la ministre du travail et de l'emploi.

Copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie.

Fait à Caen, le 29 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost