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2301510 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Annulment of License Point Deductions

Numéro de cause 2301510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions regarding license point deductions stemming from traffic infractions committed in 2021 and 2020, along with associated claims. The court determined that because the contested decisions were administrative police measures, jurisdiction was determined by the litigant's residence at the time of those decisions; since the litigant resided in Paris at that time, the Tribunal Administratif de Nîmes lacked territorial competence and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Paris pursuant to procedural rules governing competence transfer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Annulment of License Point Deductions: The court determined that because the contested decisions were administrative police measures, jurisdiction was determined by the litigant's residence at the time of those decisions; since the litigant resided in Paris at that time, the Tribunal Administratif de Nîmes lacked territorial competence and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Paris pursuant to procedural rules governing competence transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale annulation du contrat décisions incidentes retrait de la concession transfert de compétence conversion de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris based on jurisdictional grounds.
Généré par l'IA
2401717
Jurisdictional Transfer in Driving License Annulment Case
2501917
Driving License Point Annulment Jurisdiction Transfer
2508804
Transfer of Jurisdiction Regarding Driving License Annulment
2405688
Case Transfer Based on Applicant's Domicile for Driving License Point Dispute
2421707
Driving License Point Deduction Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris based on jurisdictional grounds.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions au code de la route commises le 9 septembre 2021 et le 1er juin 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés sur le capital de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

2. Il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date des décisions attaquées, lesquelles constituent des mesures de police administrative, M. A était domicilié à Paris. Ainsi, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, sa requête tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 9 septembre 2021 et 1er juin 2020 ainsi qu'à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu dès lors de renvoyer l'affaire à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Nîmes, le 26 avril 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice

N°2301510