Prefectural Order Challenge Dismissed for Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the provisional suspension of a prefectural order requiring immediate departure and imposing a one-year return ban, alongside requests for provisional legal aid and orders for repatriation or reconsideration, arguing under the urgency provision of the administrative justice code; however, the court dismissed all conclusions because the challenged decision was made by the delegate prefect of Saint-Barthélemy and Saint-Martin while the applicant was in detention there, rendering the administrative tribunal of Guadeloupe an incompetent jurisdiction to hear the request filed under Article L. 521-2 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-2 du code de justice administrative; Prefectural Order Challenge Dismissed for Jurisdictional Incompetence: 521-2 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the requests presented by the applicant.
The requests for suspension and related injunctions were based on this article but were rejected because the court found itself incompetent to rule on them.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme D, demande, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'arrêté du 7 décembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et lui interdisant de revenir sur le territoire pendant une durée d'un an ;
3°) d'ordonner au préfet de la faire revenir en France si elle était reconduite à la frontière ;
4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, née le 8 octobre 1984 à Saint-Domingue (République dominicaine) et soutenant être entrée irrégulièrement en France en 2022 selon ses dires, demande la suspension de l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a obligée à quitter le territoire sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
2. Il résulte de l'instruction que la décision querellée a été prise par le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et qu'à la date de la décision attaquée la requérante était en rétention sur le territoire de Saint-Martin. Dès lors, il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et relatives à la demande d'aide juridictionnelle, comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Les conclusions de la requête présentée par Mme B A sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D.
Fait à Basse Terre, le 11 décembre 2023.
Le juge des référés,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé :
A. CETOL