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2301509 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review and Damages

Numéro de cause 2301509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to reverse the deduction of points from their driving license and to award damages against the State, but subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of their entire claim. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record settlements, the court formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review and Damages: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record settlements, the court formally accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande en divorce état requérant gestion de sinistres demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.
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2403656
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Request
2302976
Withdrawal of Administrative Review Claim Against Driving License Point Rejection
2407778
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Driving License Points
2404479
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Driving License Point Loss
2407487
Petitioner Withdraws Judicial Review Claim Regarding Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B , représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer rejette sa demande d'annulation des décisions par lesquelles lui est notifié la perte de points sur son titre de conduite, ensemble les retraits successifs de point ayant affecté son permis de conduire,

2°) d'enjoindre du ministre de créditer son permis du capital de ses points indument retirés,

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301509 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 24 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.