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2301508 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review

Numéro de cause 2301508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal against the denial of a mobility inclusion card with a "parking for disabled persons" mention, and to compel the issuance of said card; however, the administrative court issued an order noting the complete withdrawal of the claim by the litigant, as authorized by the provisions governing judicial administration allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête suppression de rente d'invalidité assistance judiciaire gratuite annulation de la décision administrative motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the power of chamber presidents to acknowledge a withdrawal, is the basis for the order.
Article 1er
The court explicitly uses this article number in the dispositive to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2306574
Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card
2421268
Judicial Review Withdrawn Following Grant of Mobility Card
2204584
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2217050
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Card After Issuance
2405934
Mobility Inclusion Card Denial Review Dismissed Upon Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power of chamber presidents to acknowledge a withdrawal, is the basis for the order.

Article 1er

The court explicitly uses this article number in the dispositive to acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. B A, représenté en dernier lieu par Me Garay, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de rejet de sa demande d'octroi de la carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement pour personnes handicapées " et de lui délivrer ladite carte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le département du Var conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au département du Var.

Fait à Toulon, le 6 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.