Prefect's Withdrawal of Planning Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal planning permit granted for the installation of 24 light leisure dwellings, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, leading the administrative tribunal to rule based on the procedural code allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple withdrawals; consequently, the court issued an order granting formal acknowledgment of the prefect's withdrawal of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Planning Permit Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the judicial acknowledgment of the withdrawal of the prefect's request.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la SARL l'Araguina représentée par M. A B, un permis d'aménager pour l'implantation de 24 habitations légères de loisirs sur la parcelle cadastrée section G n° 294, au lieu-dit " Sennola ".
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à la SARL l'Araguina.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 19 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. NICAISE