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2301507 Généré par l'IA

Dispute Over AAH Jurisdiction: Administrative Court Declines Competence

Numéro de cause 2301507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested a decision from the disability rights commission confirming the rejection of their application for the allowance for disabled adults (AAH). The administrative court dismissed the application, reasoning that under applicable legislation, including the Social Action and Families Code and the Organization of the Judiciary Code, the Social Division of the Judicial Tribunal of Saint-Denis has exclusive jurisdiction over disputes concerning AAH rights in the region, rendering the administrative court incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Over AAH Jurisdiction: Administrative Court Declines Competence: The administrative court dismissed the application, reasoning that under applicable legislation, including the Social Action and Families Code and the Organization of the Judiciary Code, the Social Division of the Judicial Tribunal of Saint-Denis has exclusive jurisdiction over disputes concerning AAH rights in the region, rendering the administrative court incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige déclinatoire de compétence législation applicable réclamation administrative aggravation de l'atteinte à la santé gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the ruling.
Article 1er
The request was rejected based on the order stating that the claim was brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2301529
Dispute over AAH Rights Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Tribunal
2403548
Jurisdiction over AAH Allocation Dispute: Administrative vs. Judicial Court
2501491
Jurisdictional Dispute over AAH Rights
2209166
Jurisdictional Dispute: AAH Allocation
2504844
Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on the order stating that the claim was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 12 octobre 2023 confirmant le rejet de sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits à l'AAH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme A concernant le refus d'AAH qui lui a été récemment opposé par la CDAPH.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Saint-Denis, le 4 décembre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.