Applicant Withdraws Claim Regarding Driving License Annulment and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to zero points, along with the underlying point deduction decisions, and requested damages; however, the applicant subsequently filed a formal memorandum on September 13, 2023, declaring an unequivocal and absolute withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the simple withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings regarding the applicant's initial requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Regarding Driving License Annulment and Damages: The court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the simple withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings regarding the applicant's initial requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. B A, représenté par Me Samson demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI du 27 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 16 août 2016, 11 août 2018, 13 février 2020 et 11 septembre 2022 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision 48 SI du 27 avril 2023 et de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 16 juin 2017 à 14h46, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Pau, le 31 octobre 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,