Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301506 Généré par l'IA

Judicial Review of Needs-Based Higher Education Grant Denial

Numéro de cause 2301506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review regarding the attribution of a needs-based higher education grant for the 2022-2023 academic year to attend a specific business school, citing circumstances including alleged harassment, lack of income, and residence status pending a residence permit application. The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the relief sought—the award of a social benefit—does not fall within the proper jurisdiction of the administrative judge, whose role is limited to reviewing the legality of administrative decisions or awarding damages, leading to the rejection of the petition pursuant to the rules governing manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review of Needs-Based Higher Education Grant Denial: The administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the relief sought—the award of a social benefit—does not fall within the proper jurisdiction of the administrative judge, whose role is limited to reviewing the legality of administrative decisions or awarding damages, leading to the rejection of the petition pursuant to the rules governing manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel positions administratives besoins d'éducation enseignement supérieur procédure de contrôle des aides incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on paragraph 4° of this article, which allows for the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the request, forming the core of the final order.
Généré par l'IA
2311133
Petitioner v. State Regarding Needs-Based Higher Education Grant Refusal
2400446
Judicial Review of Social Grant Denial: Scope of Judicial Review in Discretionary Administrative Matters
2306964
Petitioner Seeks Judicial Review to Compel Revision of Social Grant Application
2205065
Judicial Review Application for Social Grant Reexamination Dismissed as Inadmissible
2208577
Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Higher Education Grant Revaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the request, forming the core of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on paragraph 4° of this article, which allows for the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. B demande au tribunal de lui accorder une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour suivre une formation à l'ESI Business School au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). ".

2. M. B, qui fait part au tribunal de ce qu'il est victime de harcèlement, de ce qu'il n'a aucun revenu et de ce qu'il réside en France sous couvert de récépissés de demande de titre de séjour, sollicite l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023 pour suivre une formation à l'ESI Business School. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 2 avril 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,