Company v. State: Dismissal of Administrative Appeal Due to Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment of 4,955 euros from the State for renovation work performed at a police station, but subsequently filed a memorandum on September 5, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of all claims in its initial administrative appeal. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record explicit withdrawals of proceedings, the court granted the request, formally acknowledging the dismissal of the company's action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. State: Dismissal of Administrative Appeal Due to Withdrawal of Claim: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record explicit withdrawals of proceedings, the court granted the request, formally acknowledging the dismissal of the company's action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la SARL Electras demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 955 euros en paiement de divers travaux de rénovation effectués dans le commissariat de police d'Albertville.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, la SARL Electras déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301505 de la SARL Electras.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Electras et à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 7 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier