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2301505 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Granted

Numéro de cause 2301505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, seeking the reimbursement of seized funds, bank fees, and moral damages from a community of communes, subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the definitive withdrawal of the petitioner's case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Granted: The court, citing the relevant administrative justice code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the definitive withdrawal of the petitioner's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles indemnité pour tort moral demande tardive de restitution de délai dessaisissement de fortune créance de cotisation retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.
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2300878
Petitioner's Withdrawal of Administrative Case
2300790
Withdrawal of Claim Following Remission of Debt
2202363
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against the State
2305199
Withdrawal of Compensation Claim Against the State
2122911
Plaintiff's Voluntary Withdrawal of Claim Following Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le mars 2023, M. B A, représenté par Me Schmitt, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté de communes Pays Rhin-Brisach à lui verser la somme de 2 036,72 euros en remboursement de la somme saisie sur son compte le 11 mai 2022 ;

2°) de condamner la communauté de communes Pays Rhin-Brisach à lui verser la somme de 73,25 euros au titre des frais bancaires ;

3°) de condamner la communauté de communes Pays Rhin-Brisach à lui verser la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence ;

4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 25 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la communauté de communes du pays Rhin-Brisach, représentée par la SELARL Phelip et associés, accepte le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes Pays Rhin-Brisach.

Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2301505