Judicial Review of Tax Appeal Rejection Based on Benevolence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking judicial review of a public finance center's decision rejecting their administrative appeal to correct a 2021 income tax return, arguing solely for the court's "benevolence" for reconsideration. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the jurisdiction to act as an administrator by ruling on a recourse gracieux (administrative appeal), thus invoking the authority under the Code of Administrative Justice to reject clearly inadmissible petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Judicial Review of Tax Appeal Rejection Based on Benevolence: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the jurisdiction to act as an administrator by ruling on a recourse gracieux (administrative appeal), thus invoking the authority under the Code of Administrative Justice to reject clearly inadmissible petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the application in its operative order.
This article provides the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023, Mme B A forme devant le tribunal un recours gracieux à l'encontre de la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre des finances publiques de Vitry-sur-Seine a rejeté sa réclamation tendant à la correction de sa déclaration de revenus pour l'année 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par la présente requête, Mme A se borne à invoquer la " bienveillance " du tribunal en vue de la " reconsidération " de sa réclamation tendant à la correction de sa déclaration de revenus pour l'année 2021 et forme ainsi un recours gracieux à l'encontre de la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre des finances publiques de Vitry-sur-Seine a rejeté sa réclamation. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur le recours gracieux formé par un administré. La requête de Mme A est par suite entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 23 février 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Schilder