Withdrawal of Application for Annulment of Purchase Tariff Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a joint ministerial decision that determined the application of a purchase tariff under a contract to begin on January 27, 2023, rather than the requested December 1, 2021, and also requested costs. Subsequently, the company filed a memorandum formally withdrawing its entire claim, leading the designated magistrate, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order noting the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Purchase Tariff Decision: Subsequently, the company filed a memorandum formally withdrawing its entire claim, leading the designated magistrate, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order noting the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the case, based on the conditions set out in Article R. 222-1 of the CJA.
This provision authorized the designated magistrate to rule by order to give notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, la société Albioma société par actions simplifiée (SAS), représentée par Me Glaser et Me Perrotet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision conjointe de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, référencée 289, du 25 août 2023 en tant qu'elle prévoit le principe de l'application du tarif prévu par le contrat d'achat n° 561779 du 1er novembre 2021 uniquement à partir du 27 janvier 2023 et non dès le 1er décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, la société Albioma SAS a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, la société Albioma SAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Albioma SAS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Albioma SAS.
Fait à Saint Denis, le 14 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
M. BANVILLET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
E. POINAMBALOM