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2301504 Généré par l'IA

Relocation of Jurisdiction Due to Impartiality Concerns in Reinstatement Appeal

Numéro de cause 2301504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental commission's decision refusing to reinstate them on the list of qualified inquiry commissioners for 2023. The Tribunal Administratif de Melun determined that since the First Vice-President of that very tribunal presided over the commission that made the contested decision, an objective question arose regarding the impartiality of the Melun court. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision, the court ordered the case file to be transmitted to the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat for the designation of a competent administrative tribunal to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative, Article R. 312-5 du même code; Relocation of Jurisdiction Due to Impartiality Concerns in Reinstatement Appeal: The Tribunal Administratif de Melun determined that since the First Vice-President of that very tribunal presided over the commission that made the contested decision, an objective question arose regarding the impartiality of the Melun court. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision, the court ordered the case file to be transmitted to the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat for the designation of a competent administrative tribunal to rule on the merits of the request.

Mots-clés

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doutes sur l'impartialité compétences juridictionnelles autorité investie du pouvoir de nomination recours en annulation en droit de l'Union e-justice subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 312-5 du code de justice administrative
Il y a donc lieu, de transmettre le dossier de la requête susvisée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative afin qu'il désigne un tribunal administratif pour statuer sur cette requête.
Article R. 312-5 du même code
This provision mandates the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State when the impartiality of the administrative tribunal is objectively in doubt.
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2406179
Case Transfer Due to Impartiality Concerns in Administrative Tribunal Decisions
2415596
Administrative Tribunal Referral Due to Potential Judicial Impartiality Concern
2400502
Judicial Impartiality Challenge and Case Reassignment
2416096
Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds
2306982
Case Reassignment Due to Impartiality Concerns in Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-5 du même code

This provision mandates the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State when the impartiality of the administrative tribunal is objectively in doubt.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission départementale de la Seine-et-Marne, chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, a refusé de le réinscrire sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 312-5 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de la Seine-et-Marne a refusé de retenir sa candidature à la réinscription sur la liste pour l'année 2023. La présidence de cette commission ayant été assurée par le premier vice-président du tribunal administratif de Melun, l'impartialité de ce tribunal est objectivement susceptible d'être mise en cause. Il y a donc lieu, de transmettre le dossier de la requête susvisée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative afin qu'il désigne un tribunal administratif pour statuer sur cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Melun, le 6 avril 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,