Withdrawal of Claim for Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity initially sought an increase in its carry-forward deficit for the year 2020 and the restitution of corporate taxes paid for the 2019 and 2020 fiscal years, along with associated interest and legal costs. However, the entity later formally withdrew its entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Restitution: However, the entity later formally withdrew its entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the order by giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to grant formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2023, le 13 octobre 2023 et le 16 février 2024, la société Eurial Holding doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de lui accorder une augmentation de 7 223 euros du déficit d'ensemble reportable au 1er janvier 2020, ainsi que la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelle qu'elle a initialement acquittées au titre des exercices clos en 2019 et 2020, respectivement à hauteur de 2 488 euros et 12 701 euros, assortie des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 août 2023, le 4 décembre 2023 et le 9 avril 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à hauteur des dégrèvements de 303 euros au titre de l'exercice clos en 2019 et de 953 euros au titre de l'exercice clos en 2020 prononcés par décision du 9 avril 2024 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la société Eurial Holding déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Eurial Holding étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eurial Holding.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurial Holding et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.