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2301503 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal in Construction Permit Annulment Case

Numéro de cause 2301503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Haute-Corse sought the annulment of a municipal construction permit granted for a two-unit house on a specified plot, but subsequently filed a formal withdrawal of the action, which the permit recipient accepted; consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the President of the chamber recorded the withdrawal of the appeal, resulting in an order acknowledging the prefect's unilateral withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal in Construction Permit Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorisation de construire retrait de l'autorisation amende pour infraction aux règles de bâtir unités administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2207322
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2201170
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Rejection of Costs
2201810
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2106017
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2205210
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

The court granted the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

This provision authorizes the President to take note of the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Calenzana a accordé à M. A B un permis de construire une maison comprenant deux logements sur un terrain cadastré section F n° 1782 situé lieudit Pietralba.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Muscatelli, doit être regardé comme acceptant le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Haute-Corse s'est désisté purement et simplement de son déféré. M. B a déclaré avoir accepté ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Calenzana, et à M. A B.

Fait à Bastia, le 17 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI