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2301503 Généré par l'IA

Energy Companies v. Minister: Tariff Commencement Date Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2301503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two energy companies sought judicial review to annul a ministerial decision insofar as it mandated the application of a purchase tariff from a specific contract only beginning on January 27, 2023, instead of the earlier contract date of December 1, 2021. The court issued an order because the requesting companies subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw their entire petition, which the designated magistrate accepted pursuant to the provisions allowing magistrates to formally record withdrawals in administrative justice proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Energy Companies v. Minister: Tariff Commencement Date Dispute Withdrawal: Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige en matière de tarif retrait de la demande contrôle juridictionnel contrat de droit administratif point de départ législation de l'énergie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
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2301560
Company Withdraws Judicial Review of Energy Tariff Decree
2201539
Company v. Minister: Tariff Reduction Judicial Review Withdrawal
2201764
Company Withdrawal in Tariff Reduction Dispute
2307249
Company Withdrawal of Claim Against Ministerial Decision on Electricity Tariff Reduction
497971
Petition Withdrawal Granted in Energy Regulation Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem, représentées par Me Glaser et Me Perrotet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision conjointe de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, référencée 289, du 25 août 2023 en tant qu'elle prévoit le principe de l'application du tarif prévu par le contrat d'achat n° 561779 du 1er novembre 2021 uniquement à partir du 27 janvier 2023 et non dès le 1er décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Albioma Solaire Réunion et à la société Albioma Solaire Bethléem.

Fait à Saint Denis, le 14 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

E. POINAMBALOM