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2301503 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Remission of Housing Benefit Overpayment

Numéro de cause 2301503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discretionary remission of a housing benefit overpayment amounting to €337 for the period from November 2021 to December 2022. The administrative court dismissed the request because the Family Allowance Fund had already granted the discretionary remission of the debt prior to the filing of the application, rendering the conclusions regarding the remission devoid of object and thus inadmissible, as authorized by the provision allowing a designated magistrate to reject manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Remission of Housing Benefit Overpayment: The administrative court dismissed the request because the Family Allowance Fund had already granted the discretionary remission of the debt prior to the filing of the application, rendering the conclusions regarding the remission devoid of object and thus inadmissible, as authorized by the provision allowing a designated magistrate to reject manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette prestation facultative perception indue d'indemnités de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale logement social

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu dès lors de rejeter la requête de Mme B en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the plaintiff's application because the claim for a discretionary waiver had become devoid of object (irreceivable).
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2202650
Applicant v. Family Allowance Fund (Housing Benefit Overpayment Remission)
2201241
Claimant Seeks Remission of Housing Allowance Overpayment; Case Moot Due to Prior Remission
2100864
Claimant v. Family Allowance Fund: Housing Assistance Overpayment Remission
2301504
Claimant v. Family Allowance Fund: Remission of Housing Aid Overpayment
2302425
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Allowance Overpayment Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the plaintiff's application because the claim for a discretionary waiver had become devoid of object (irreceivable).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 337 euros au titre de la période de novembre 2021 à décembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Elle soutient que l'indu a été intégralement soldé et qu'au demeurant la requérante est décédée le 28 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 11 avril 2023, au demeurant antérieure à la requête, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a prononcé la remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement de 337 euros mis à la charge de Mme B. Les conclusions tendant à la remise gracieuse de cette dette étaient dépourvues d'objet et par suite irrecevables. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête de Mme B en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse d'allocations familiales

d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 11 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.