Petitioner Seeks Judicial Review for Administrative Reclassification Based on Perceived Career Index Loss

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme A B demande au tribunal de la reclasser au 10ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale (SACN) à l'indice 441 au 1er janvier 2022.

Elle soutient que sa nomination au grade de SACN, le 1er janvier 2022, lui fera perdre 16 points d'indice, en fin de carrière, au 9 février 2028, par rapport à l'évolution normale qu'elle aurait connue en restant en catégorie C.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

4. Dans sa requête, Mme B demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de la reclasser au 10ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale (SACN) à l'indice 441 à la date de sa nomination, le 1er janvier 2022. La requête de Mme B ne contient ainsi aucune conclusion aux fins d'annulation ou d'indemnisation et ne développe aucune argumentation, donc aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1-4° du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 juin 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm