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2301502 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge Noted

Numéro de cause 2301502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Haute-Corse filed a request to annul a building permit granted by the Mayor of a commune for the construction of a single-family home, but subsequently withdrew the request; the beneficiary of the permit accepted this withdrawal. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions in administrative tribunals to note acceptances of withdrawal, the court formally acknowledged the Prefect's withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge Noted: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions in administrative tribunals to note acceptances of withdrawal, the court formally acknowledged the Prefect's withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation approbation des plans interdiction de bâtir de droit public construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order granting notice of withdrawals.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2300690
Prefect's Withdrawal in Building Permit Challenge
2201079
Prefect Withdraws Appeal Against Building Permit
2300379
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit
2300667
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order granting notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Calenzana a accordé à M. B A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section F n° 1775 situé lieudit Pietralba.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Muscatelli, doit être regardé comme acceptant le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Haute-Corse s'est désisté purement et simplement de son déféré. M. A a déclaré avoir accepté ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Calenzana, et à M. B A.

Fait à Bastia, le 17 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI