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2301502 Généré par l'IA

Prefecture's Appeal Abandonment in Municipal Subdivision Dispute

Numéro de cause 2301502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order regarding a prefecture's appeal challenging a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the subdivision of a building plot. The court's ruling was based on the prefecture filing a formal, unconditional notice of withdrawal from the appeal on October 31, 2023, leading the court to grant the request to formally acknowledge the abandonment of the proceeding, pursuant to the relevant administrative justice code article.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefecture's Appeal Abandonment in Municipal Subdivision Dispute: The court's ruling was based on the prefecture filing a formal, unconditional notice of withdrawal from the appeal on October 31, 2023, leading the court to grant the request to formally acknowledge the abandonment of the proceeding, pursuant to the relevant administrative justice code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de classement expulsion préfectorale autorités communales recours en annulation en droit de l'Union terrain à bâtir règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals by order.
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20LY02546
Commune v. Administrative Court: Deemed Withdrawal of Urban Plan Appeal
2503305
Municipality v. Prefecture: Withdrawal of Work Authorization Dispute
2500891
Prefect's Withdrawn Appeal Against Municipal Decision on Building Works
2312474
Applicant v. Prefecture (Procedural Deficiency)
25VE01970
Municipality's Withdrawal of Appeal in Development Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

This order explicitly grants acknowledgement of the withdrawal (désistement) filed by the Prefect.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés les 6 et 14 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Morlanne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. B A en vue du détachement d'un lot à bâtir sur la parcelle cadastrée section B n° 948, sise 58 impasse Lahitte.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Morlane et à M. B A.

Fait à Pau, le 17 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,