Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal decision from January 19, 2023, which refused a building permit for a house, and requested the municipality either grant the permit or re-examine the application, alongside claiming litigation costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum on December 14, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: However, the applicant subsequently filed a memorandum on December 14, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting the discontinuance of proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un/des mémoires, enregistrés le 17 mars 2023, M. A B, représenté par SELARL Lexcap , demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 287 22 00019 du 19 janvier 2023 par lequel la maire de la commune de Tréflez a refusé de lui accorder un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 363 route de Camfrout ;
2°) d'enjoindre à la commune de Tréflez, à titre principal, de lui accorder l'autorisation sollicitée et, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire et de lui notifier une nouvelle décision dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tréflez une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Tréflez.
Fait à Rennes, le 23 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.