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2301501 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Benefit Debt Annulment Claim

Numéro de cause 2301501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting their request for a waiver of a housing benefit debt totaling 220 euros, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the claim, leading the administrative court to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, pursuant to the provisions allowing the administrative tribunal president to formalize such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Benefit Debt Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de dette allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire prétention en poursuite recours en annulation en droit de l'Union suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to officially note withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the proceedings by Ms. B is formally noted (donné acte).
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2406140
Claimant Withdraws Request for Annulment of Housing Benefit Debt Waiver Denial
2325957
Petitioner's Withdrawal in Housing Benefit Debt Waiver Case
2302514
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Assistance Overpayment
2207307
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Aid Overpayment Annulment
2200261
Withdrawal of Claim for Housing Benefit Remission Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the proceedings by Ms. B is formally noted (donné acte).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to officially note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 25 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vienne a rejeté sa demande de remise d'une dette d'aide personnelle au logement de 220 euros.

.

Par un acte, enregistré le 17 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Poitiers, le 22 août 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD