Litigant Seeks Annulment of Ministerial Dismissal; Jurisdiction Transferred to Cergy-Pontoise Tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B, représenté par Me Velasco, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a licencié à la suite du refus définitif de titularisation intervenu au terme de sa deuxième année de stage accomplie au cours de l'année scolaire 2021/2022, et subséquemment, la délibération du jury du 20 juin 2022 mentionnée par cet arrêté ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de réexaminer sa situation aux fins de titularisation à l'issue de son stage, avec toutes conséquences de droit en découlant, en ce compris le rétablissement dans l'intégralité de ses droits, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire dans le cas où l'arrêté du 11 octobre 2022 ne serait pas annulé, d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de le réintégrer sur son poste d'enseignant en mathématiques et physique chimie en exécution de son contrat à durée indéterminée du 4 mai 2017, avec toutes conséquences de droit en découlant, en ce compris le rétablissement de ses droits, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel , intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B, professeur de mathématiques et physique chimie stagiaire, était affecté, à la date de la décision attaquée, au lycée professionnel Arthur Rimbaud, à Garges-les-Gonesse, dans le département du Val-d'Oise qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 10 mars 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon