Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Building Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision refusing a building permit for a dwelling and requested either the issuance of the permit or a re-examination of the application, along with costs, but subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of the entire request. Given the petitioner's unequivocal withdrawal, the President of the chamber acted under the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of the proceedings, as no issues remained before the court other than the formal acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Building Permit Refusal: Given the petitioner's unequivocal withdrawal, the President of the chamber acted under the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of the proceedings, as no issues remained before the court other than the formal acknowledgment of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to acknowledge the withdrawal of the request.
The order acknowledges the withdrawal of the proceedings, based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. B A, représenté par la SELARL Lexcap, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 287 22 00018 du 19 janvier 2023 par lequel la maire de la commune de Tréflez a refusé de lui accorder un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 219 route de Camfrout ;
2°) d'enjoindre à la commune de Tréflez, à titre principal, de lui accorder l'autorisation sollicitée et, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire et de lui notifier une nouvelle décision dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tréflez une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Tréflez.
Fait à Rennes, le 23 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.