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2301500 Généré par l'IA

Application for Judicial Review Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2301500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Haute-Corse filed an application for judicial review seeking the annulment of a municipal building permit granted for the construction of a two-unit house on a specific parcel of land, but subsequently filed a notice of withdrawal of this application; the property owner acknowledged and accepted this withdrawal, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the prefect's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Application for Judicial Review Withdrawal Acknowledgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel permis de construire communal demande adressée à l'autorité retrait de la requête propriété immobilière retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal of the appeal.
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2200717
Prefect of Corse-du-Sud v. Building Permit Annulment Request Withdrawal
2301345
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2400953
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2202616
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit
2301211
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Calenzana a accordé à M. B A un permis de construire une maison comprenant deux logements sur un terrain cadastré section F n° 1783 situé lieudit Pietralba.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Muscatelli, doit être regardé comme acceptant le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Haute-Corse s'est désisté purement et simplement de son déféré. M. A a déclaré avoir accepté ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Calenzana et à M. B A.

Fait à Bastia, le 17 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI