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2301500 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Withdrawal of Challenged Decision

Numéro de cause 2301500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision from July 5, 2023, by the regional educational authority, which had revoked an earlier implicit approval for a personal leave of absence starting September 1, 2023. The court determined that since the educational authority issued a subsequent decision on September 21, 2023, effectively withdrawing the challenged decision, the initial request for annulment had become moot. Consequently, the court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B; Mootness of Judicial Review Following Withdrawal of Challenged Decision: The court determined that since the educational authority issued a subsequent decision on September 21, 2023, effectively withdrawing the challenged decision, the initial request for annulment had become moot. Consequently, the court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative omission illicite de rejoindre annulation du congé droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B
This order dictates that there is no longer any need to rule on the request.
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2302103
Mootness in Judicial Review Following Withdrawal of Administrative Decisions
2300330
Grant Application Mootness Ruling
2313286
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2202081
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2213481
Application for Judicial Review Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This order dictates that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 juillet 2023 par laquelle le recteur de la Guyane a retiré sa décision implicite du 20 juin 2023 lui accordant une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2023.

La requête a été communiqué au recteur de la Guyane qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 21 septembre 2023, le recteur de la Guyane a retiré la décision attaquée. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 31 octobre 2023.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR