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2301500 Généré par l'IA

Taxpayer Withdraws Housing Tax Appeal

Numéro de cause 2301500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contesting the rejection of their 2022 housing tax claim filed a request that was subsequently withdrawn, as evidenced by a filing on September 11, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the appeal. Based on the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and acknowledged the withdrawal of the case, thereby concluding the judicial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdraws Housing Tax Appeal: Based on the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and acknowledged the withdrawal of the case, thereby concluding the judicial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt dispositions fiscales retrait de la demande production de créance litige en matière de contributions publiques soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record the discontinuance of the action in the operative part.
Article 1er
This article formally records the discontinuance of the appeal.
Généré par l'IA
2405081
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
2401570
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Cancellation Case Accepted
2402159
Taxpayer Withdraws Vacant Housing Tax Challenge After Relief Granted
2200171
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2211752
Taxpayer Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record the discontinuance of the action in the operative part.

Article 1er

This article formally records the discontinuance of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, Mme B A conteste la décision de rejet de sa réclamation relative à la taxe d'habitation 2022.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2301500.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 11 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2301500. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301500 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,