Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Compensation Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from the national food, environmental, and occupational health safety agency regarding the amount of their annual supplementary compensation for 2022, along with the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a memorandum indicating an unconditional withdrawal of their request. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Compensation Amount: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by order.
This article formally records the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme B A a demandé au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Fait à Caen, le 11 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis