Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted by Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Gard filed a request seeking the annulment of a municipal decision from December 2022 that granted a building permit authorizing the construction of two individual houses; however, after the opposing parties were notified and the municipality submitted additional documents, the Prefect formally and unconditionally withdrew the request. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the President of the Tribunal to formally note such desistments by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted by Tribunal: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the President of the Tribunal to formally note such desistments by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order explicitly giving notice of the withdrawal (désistement).
This provision authorizes the President to give notice of withdrawals by ordinance, which justifies the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 25 avril 2023, la préfète du Gard demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Poulx a délivré à M. C A, M. D E et Mme B E, un permis de construire valant division et autorisant la construction de deux maisons individuelles.
La requête a été communiquée à M. A, M. E et Mme E qui n'ont pas produit de mémoire.
La commune de Poulx a produit des pièces complémentaires qui ont été enregistrées le 11 mai 2023 et communiquées à la préfète du Gard.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la préfète du Gard déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la requête de la préfète du Gard étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Gard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Gard, à la commune de Poulx, à M. C A, à M. D E et à Mme B E.
Fait à Nîmes, le 7 août 2023.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.