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2301498 Généré par l'IA

Prefect of Haute-Corse v. Building Permit Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2301498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Haute-Corse challenged a municipal decree from June 9, 2023, that granted an individual a building permit for a single-family home on a specific plot of land, but subsequently filed a formal withdrawal of this appeal on December 18, 2023; consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the Prefect's unconditional desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Prefect of Haute-Corse v. Building Permit Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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permis de construire arrêté du Conseil d'État terrain à bâtir terrain communal dépassement de la hauteur maximale retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court ordered that the withdrawal (désistement) of the Préfet de la Haute-Corse be formally noted (ordonne: Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse).
Article R. 222-1
This article of the administrative justice code authorizes the president of the judgment formation to formally note withdrawals by ordinance.
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2200478
Prefect's Appeal Withdrawal in Building Permit Case
2501246
Prefect of Haute-Corse v. Mayor Regarding Building Permit Withdrawal
2300281
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2401246
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Transfer
2300668
Prefect's Withdrawal from Building Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that the withdrawal (désistement) of the Préfet de la Haute-Corse be formally noted (ordonne: Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse).

Article R. 222-1

This article of the administrative justice code authorizes the president of the judgment formation to formally note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Calenzana a accordé à M. A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section F n° 1778 situé lieudit Pietralba.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Calenzana, à M. A B.

Fait à Bastia, le 17 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI